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1 sept. A télécharger. CSP: information pour le salarié (PDF, Ko) Sur Pole-emploi .fr. Votre pôle emploi · Foire aux questions · Info trafic. 1 sept. A télécharger. CSP: information pour l'employeur (PDF, Ko). Autres sites Pôle emploi. En région · Institutionnel · Pôle emploi événements. 25 nov. DAJ Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d' acceptation du CSP, Télécharger.

Nom: ASSEDIC CRP
Format: Fichier D’archive
Version: Nouvelle
Licence: Usage personnel seulement (acheter plus tard!)
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille: 18.68 Megabytes

Quelles entreprises sont concernées? Sont concernées les entreprises comptant moins de salariés tous établissements confondus , qui engagent une procédure de licenciement économique, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit le nombre de salariés. Pour quels salariés? Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser la convention, dont le contenu lui est communiqué par écrit. Quid du salarié qui bénéficie de la CRP? À noter: Le dispositif prend effet le lendemain de la fin du contrat de travail.

CRP con vention de reclassement personnalisé. DAJ /05 men art w o rk -. T L'Assédic appellera votre participation au financement de la convention de. La convention de reclassement personnalisé est un système d'accompagnement des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique. 25 avr. Télécharger Mon Espace - Pôle emploi: L'application pour consulter et mettre sa situation à jour en tant que demandeur d'emploi.

Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé , l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la notification à l'employeur de la décision de la Direccte. Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion. À savoir: Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

La convention de reclassement personnalisé (CRP)

Le salarié perçoit le solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes:. Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la totalité du solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement. Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié. Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi ARE. Accéder au service en ligne.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : procédure

Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi ARE qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP. Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire. Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois. Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7 e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent pour un nombre d'heures équivalent peut percevoir l'indemnité différentielle de reclassement IDR. Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement lorsqu'il retrouve un emploi CDI , CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois avant le 10 e mois de CSP.

Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle ASP. La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ASP cesse.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi ARE , sans différé d'indemnisation , ni délai d'attente.

La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle ASP. Faire une suggestion sur cette fiche. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Voir aussi: École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

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Le dossier CSP est téléchargeable dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail". Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à compter du lendemain de la remise des documents.

En cas d'acceptation, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Le salarié est dispensé de préavis. Il ne reçoit pas l'indemnité légale ou conventionnelle afférente: S'il est prévu une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, vous devez verser au salarié la partie excédentaire.

La proposition de ce dispositif au salarié est obligatoire. Il doit être physiquement apte à exercer un emploi et ne pas avoir atteint l'âge légal ouvrant droit à une pension de retraite. Proposition du CSP Le CSP doit être proposé au salarié lors de l' entretien préalable au licenciement ou au cours de la dernière réunion des représentants du personnel pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours.

La convocation à l'entretien préalable se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La proposition doit notamment préciser le délai de réflexion ainsi que la date de la rupture éventuelle du contrat. Acceptation Dès que le salarié a reçu la proposition de CSP, il dispose d'un délai de 21 jours pour l'accepter, l'absence de réponse de sa part étant assimilée à un refus. En cas d'adhésion du salarié, l'employeur verse à Pôle Emploi une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis qu'aurait perçue le salarié, charges sociales comprises, dans la limite de trois mois de salaire.

Rupture du contrat de travail L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord.

Cette rupture prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours. Dès le lendemain de la date de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire à la formation professionnel attaché au CSP. Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Dictionnaire du droit: Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Accueil Fiches pratiques Salariés et travail Licenciement.

Avril A voir également. Précédent Lettre recommandée et notification du licenciement.